1. AVIS JURIDIQUE IMPORTANT

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation dénommées "CGU" s'appliquent à toute utilisation du site web, des plateformes (mobile & web) accessibles sous les noms de domaine « asacitech.com » et « asacitechnologies.com », lesquelles sont gérés par ASACI TECHNOLOGIES, Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège est sis à Abidjan Cocody, 8 Boulevard Marie Thérèse Houphouët Boigny, 01 BP 3873 Abidjan 01. L’adresse électronique : [email protected].

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MODIFICATIONS

Avant toute utilisation des plateformes, les utilisateurs sont invités à prendre connaissance des CGU. En accédant au site et en utilisant les services disponibles sur le Site web (Services) ou sur nos plateformes, vous reconnaissez être lié par ces CGU. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment, auquel cas vous en serez informé par tout moyen utile (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation continue du Site web ou des applications vaut acceptation des conditions d’utilisation telles que modifiées.

3. OBLIGATIONS DE L’ASACI TECHNOLOGIES, DES UTILISATEURS

3.1 Obligations de ASACI Technologies

ASACI TECHNOLOGIES s’engage à : - Tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des plateformes, leur disponibilité et leur accessibilité ; - Assurer l’intégrité et la cohérence des données des plateformes.

3.2 Obligation des utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation des plateformes, les utilisateurs s’engagent à : - garantir le bon usage des plateformes ; - ournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets (« Données d'enregistrement ») ; - ne pas usurper l’identité d'un autre utilisateur ; - ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux plateformes ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ; - utiliser les plateformes dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ; - ne pas reproduire, modifier, adapter, altérer le Site web, les Services et/ou le Contenu ; - ne pas créer des œuvres dérivées ; - ne pas accéder ou chercher à accéder au code source du Site web, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; - ne pas mettre les parties du Site web, des Services ou du Contenu dont l'accès est restreint à disposition de tiers. - n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. - ne pas altérer ou perturber l'intégrité des plateformes et/ou des données qui y sont contenues ; En cas de manquement à l'une de ces obligations, ASACI TECHNOLOGIES se réserve le droit de rejeter la demande de l'utilisateur.

4. ESPACE PERSONNEL

Pour utiliser certains services il peut être nécessaire de créer un espace personnel. Dans ce cas, vous devez cas échéant fournir les informations requises lors de l'enregistrement et accepter les présentes conditions générales. L'accès à certains espaces personnels peut être limité à certaines catégories d'utilisateurs uniquement.

5. COMPTE, MOT DE PASSE ET SECURITE

Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre espace personnel. Vous vous engagez à nous informer immédiatement via l'outil de communication disponible sur l'espace personnel, ou selon les informations de contact de l'article 16 de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l'issue de chaque session (déconnexion). ASACI TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part des CGU.2

6. CONDITIONS D'ACCES, INTERNET

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires pour accéder au Site web sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. L’utilisation d’Internet implique des risques, notamment que les données transmises de cette manière soient interceptées, altérées ou détruites. En utilisant le Site web, vous acceptez ces risques et nous déclinons toute responsabilité dans ce cadre.

7. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons tenus responsables d'aucune défaillance ou d'aucun délai dans l'accomplissement d'une des obligations du Contrat qui serait causé par un événement indépendant de notre contrôle. Un Événement indépendant de notre contrôle est un acte, une omission ou un accident échappant raisonnablement à notre contrôle. Si un événement indépendant de notre contrôle survient affectant la réalisation de nos obligations dans le cadre d’un Contrat, Nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer. Nos obligations dans le cadre du Contrat seront suspendues et le temps nécessaire pour réaliser nos obligations sera prolongé pour la durée de l’événement indépendant de notre contrôle. Si l’événement indépendant de notre contrôle affecte la livraison des attestations électroniques, Nous prévoirons une nouvelle livraison de façon manuelle une fois cet événement terminé.

8. INTERRUPTION DU SERVICE POUR MAINTENANCE OU AMELIORATION

L'accès à un de nos Services pourra être interrompue pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence. L'interruption du service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'utilisateur. En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du service.

9. DROITS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vis-à-vis des Utilisateurs, ASACI TECHNOLOGIES est et demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les plateformes, ainsi que le contenu accessible. La mise à disposition par ASACI TECHNOLOGIES de ceux-ci n'entraine aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l'octroi d'aucun autres droit d'utilisation

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ASACI TECHNOLOGIES attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et se conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Nous avons édicté une politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.asacitechnologies.com/politique-de-confidentialité qui décrit comment les données personnelles sont collectées via le Site web et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.

11. MODIFICATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION

Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement le Site web ou tout Service, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité. Si vous disposez d'un espace personnel, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, sans devoir justifier d’un motif particulier, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer ou limiter votre accès à votre espace personnel ou tout Service, et désactiver ou effacer votre compte.

12. CLAUSE EXONERATOIRE DE GARANTIES

Vous accédez au Site web, à nos plateformes et les utilisez à vos risques exclusifs. Le Site web, les Plateformes, les Services et le Contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Nous déclinons expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité du Site web, des Plateformes, des Services ou des Contenus. Nous ne donnons aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site web et nos Plateformes répondrons à vos besoins, (ii) le Site web et nos Plateformes seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les Services et résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation du Site web ou de nos Plateformes seront exacts ou fiables, et (iv) le Site web et nos Plateformes seront mise à jour et toute erreur de contenu sera corrigée. Tout document téléchargé ou obtenu par ailleurs par l'utilisation du Site web ou nos Plateformes l'est à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Vous reconnaissez et convenez expressément que ASACI TECHNOLOGIES, dans les limites légales, ne répond d'aucun dommage direct, indirect, de nature matérielle ou immatérielle, accessoire, particulier, consécutif, dérivé, y compris, entre autres, les dommages pour responsabilité civile, manque à gagner, perte de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si nous avons été averti de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l'utilisation directe ou indirecte d’une de ses plateformes ou de l'impossibilité de l'utiliser, (ii) de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération, (iii) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur une de nos plateformes, (iv) des informations et résultats sur une de nos plateformes, de toutes plateformes qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur une de nos plateformes, (v) de toute autre cause ayant trait aux plateformes de ASACI TECHNOLOGIES. De plus, nous rejetons toute responsabilité quant à la manipulation d'un système informatique par vous-même, vos représentant, ou des tiers non autorisés. Nous attirons expressément votre attention sur les risques de virus et des possibilités d'attaques ciblées de pirates informatiques. Pour lutter contre les virus, nous recommandons l'utilisation des dernières versions de navigateurs et de l'installation de logiciels antivirus continuellement mis à jour. L'ouverture d'e-mails provenant de sources inconnues et de pièces jointes inattendues contenues dans des e-mails doit en général être évitée. Au demeurant, les e-mails ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les e-mails traversent les frontières, même si l'expéditeur et le destinataire sont situés dans le même pays. Les e-mails peuvent être infectés par des virus.

14. INDEMNISATION

Vous vous engagez à nous indemniser, nos partenaires et employés pour toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation, fautive ou non, des présentes CGU, notamment si vous utilisez le Site web ou nos plateformes en violation des présentes CGU.

15. DISPOSITIONS GENERALE

Si une disposition des CGU est jugée nulle, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de nos obligations au titre des CGU à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable. Tout différend en lien avec ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Abidjan. De temps à autres, Nous pouvons apporter des modifications mineures à une fonctionnalité pour refléter des modifications des lois applicables et des exigences réglementaires. Les présentes conditions générales, ainsi que tout Contrat nous liant, sont exclusivement en langue française. Notez que nous conservons obligatoirement une copie de votre Contrat et l’ensemble de vos données. Nous vous conseillons de conserver une copie de ces conditions générales.

16. SERVICE SUPPORT

Les questions, commentaires ou demandes concernant ces conditions générales doivent être adressés à : [email protected]. Si vous avez des réclamations, veuillez contacter notre call center au 1395 ou les adresser par écrit à ASACI TECHNOLOGIES, par e-mail à [email protected]. Si vous n’êtes pas satisfait par le traitement de votre réclamation, vous pouvez demander à la porter au Directeur Exécutif de ASACI TECHNOLOGIES.